Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1998, 96-14.482)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 96-14482

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1998, 96-14.482)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 27/02/1996

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 96-14482

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

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