Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 95-20.216)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 95-20.216)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 28/06/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-20216Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les trois moyens réunis:Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. Paul X... a assuré auprès du GIE Uni-Europe le véhicule aut...Voir le contenu complet de ce document
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