Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 96-11.603)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 96-11.603)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/09/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 96-11603

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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