Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-20.600)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 18/01/1995Cassation.N° de pourvoi: 95-20600P...Voir le contenu complet de ce document
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