Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-17.543)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-17.543)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/06/1995Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 95-17543Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCA...Voir le contenu complet de ce document
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