Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-10.110)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 96-10110

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-10.110)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 05/10/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 96-10110

Publié au bulletin

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