Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-10.045)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-10045

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-10.045)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/11/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 96-10045

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1995), que, sur une route, un accident de la circulation s'est produit...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 17 juillet 2003 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation des installations nucléaires du port militaire de Toulon (Var) | Arrêté du 4 mars 2003 fixant au titre de l'année 2003 les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police national... | décision n° 2001-847 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l autorisation délivrée à la sarl récif 29 pour l exploitation d un service de radiodiffusion sonore par voi... | Arrêté du 29 octobre 2002 modifiant le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation e... | Sentencia nº 231/2009 de TSJ Andalucía (Málaga), Sala de lo Contencioso, February 10, 2009 | Resolución de 3 de enero de 2011, de la Secretaría General Técnica, por la que se publica el Conveni... | 86240 - Copiadoras de Extremadura Sl. | 89029 Mediterranean Citrus Sl.