Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-19.336)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-19.336)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 30/05/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-19336Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mai 1996), qu...Voir le contenu complet de ce document
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