Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-20.202)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-20.202)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/06/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-20202

Publié au bulletin

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