Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 97-12.300)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 97-12.300)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 09/01/1997Cassation.N° de pourvoi: 97-12300Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISMet hors de cause la société Maison familiale de...Voir le contenu complet de ce document
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