Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1999, 97-10.831)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1999, 97-10.831)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 22/10/1996Rejet.N° de pourvoi: 97-10831Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon l'arrê...Voir le contenu complet de ce document
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