Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 97-10.695)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 97-10.695)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 29/10/1996Cassation.N° de pourvoi: 97-10695Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que suiva...Voir le contenu complet de ce document
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