Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1999, 97-11.952)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-11952

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1999, 97-11.952)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 26/11/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 97-11952

Publié au bulletin

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