Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 98-12.658, Publi)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 2000, 98-12.658, Publi)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/01/2000Rejet et cassation.Nº de pourvoi: 98-12658Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
