Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-17.005, Publi)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-17005

Juridiction: Chambre civile 2

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-17.005, Publi)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/01/2000

Cassation.

Nº de pourvoi: 98-17005

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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