Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 98-12.366, Publi)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-12366

Juridiction: Chambre civile 1

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 98-12.366, Publi)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/01/2000

Cassation.

Nº de pourvoi: 98-12366

Publié au bulletin

REPU...

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