Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 97-22.658 98-12.183)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-22658 98-12183

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 97-22.658 98-12.183)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/01/2000

Rejet.

Nº de pourvoi: 97-22658 98-12183

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois ...

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