Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2001, 98-20.811)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-20811

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2001, 98-20.811)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/06/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-20811

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