Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2001, 98-16.732)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 20/03/1998Cassation partielle.N° de pourvoi: 98-16732Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que la Ville de Versaille...Voir le contenu complet de ce document
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