Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-17.926)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 98-17926

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-17.926)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 06/05/1998

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 98-17926

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches:

Attend...

Liens sponsorisés