Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2001, 98-18.145)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 29/04/1998Cassation partiellement sans renvoi.N° de pourvoi: 98-18145Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEU...Voir le contenu complet de ce document
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