Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 00-10.788)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-10788

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 00-10.788)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 26/10/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 00-10788

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Donne acte, d'une part à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), au Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM), d'autre part au Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) de leurs interventions;

At...

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