Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 01-00.513)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 01-00.513)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/10/2000Cassation partielle.N° de pourvoi: 01-00513Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, pour garantir partiellement le remboursement d'un prêt consenti à la SCI du Château de la Treyne dont elle est la gér...Voir le contenu complet de ce document
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