Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2002, 00-15.202)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 00-15202

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2002, 00-15.202)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 05/04/2000

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 00-15202

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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