Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 2002, 00-15.564)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 2002, 00-15.564)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/02/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-15564

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (P...

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