Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-12.295)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-12295

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-12.295)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/12/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 00-12295

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM...

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