Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 01-02.514)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 01-02514

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 01-02.514)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/01/2001

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 01-02514

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Donne acte du désistement du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le conseil régional d'Ile-de-France et le département de l'Essonne;

Attendu, que parallèlement à des cessions de...

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