Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-15.061)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 06/06/2001Cassation.N° de pourvoi: 01-15061Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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