Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 99-19.488)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 99-19.488)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 08/07/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-19488Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU ...Voir le contenu complet de ce document
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