Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 00-19.987)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 06/07/2000Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 00-19987Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE ...Voir le contenu complet de ce document
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