Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 01-17.736)

Numéro de Décision:01-17736
Estado de la Sentencia:Déchéance et cassation partielle.
Date de Résolution:11 janvier 2005
Nature :Chambre civile 1
Juridiction:Première Chambre Civile
 
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Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/09/2001

Déchéance et cassation partielle.

N° de pourvoi: 01-17736

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé par la SCI Maraud, relevée d'office:

Attendu que la SCI Maraud n'a ni remis au greffe de la Cour de Cassation, ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable:

Vu l'article 1622 du Code civil;

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions contenues aux articles 1617 à 1623 du Code civil que l'article 1622 régit exclusivement les actions fondées sur une erreur de contenance en matière de ventes d'immeubles;

Attendu que, le 30 mars 1993, les époux X... ont vendu à la SCI Maraud une exploitation piscicole comprenant des bâtiments et des terres; qu'ils ont vendu le même jour à l'EARL Truites du Lignon le matériel nécessaire à l'exploitation et les bassins piscicoles; que l'EARL Truites du Lignon, reprochant aux époux X... de ne pas lui avoir délivré la quantité de truites prévue au contrat, les a assignés, le 3 juin 1996, en remboursement partiel du prix de vente;

Attendu que pour déclarer l'EARL Truites du Lignon déchue de son action, l'arrêt relève que celle-ci a été engagée plus d'un an après la vente et énonce que l'article 1622 du Code civil n'opère aucune distinction entre la vente de meubles et la vente d'immeubles;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1622 du Code civil ne s'applique pas aux ventes de meubles et qu'elle constatait, par motifs adoptés, que les poissons avaient été cédés à l'EARL Truites du Lignon indépendamment du terrain sur lequel étaient implantés les bassins, de sorte qu'ils ne pouvaient présenter le caractère d'immeubles par destination au sens de l'article 524 du Code civil, la cour...

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