Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 01-17.736)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 01-17.736)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/09/2001

Déchéance et cassation partielle.

N° de pourvoi: 01-17736

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU...

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