Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-17.016)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-17.016)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 03/06/2002

Rejet.

N° de pourvoi: 02-17016

Publié au bulletin

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