Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-16.985)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-16.985)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/03/2002

Cassation.

N° de pourvoi: 02-16985

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

A...

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