Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-12.805)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 02/12/2002Rejet.N° de pourvoi: 03-12805Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVIL...Voir le contenu complet de ce document
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