Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-19.255)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 24/06/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-19255Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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