Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2005, 02-30.577)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 06/12/2001Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 02-30577Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Sur...Voir le contenu complet de ce document
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