Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 04-20.401)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 27/09/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-20401Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'...Voir le contenu complet de ce document
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