Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 2006, 04-13.489)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 2006, 04-13.489)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 09/02/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-13489Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:Donne acte à la société GAN Assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics;Atte...Voir le contenu complet de ce document
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