Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 2006, 03-17.839)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 03-17839

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 2006, 03-17.839)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 02/06/2003

Rejet.

N° de pourvoi: 03-17839

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que par actes authentiques des 5 et 12 mai 1989 instrumentés par la société civile professionnelle Bonnet-Clerc, (la SCP) notaire, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (La CRCAM) a consenti à la société Soprotour, un crédit destiné à la réalisation d'un projet immobilier, d'un montant de 4 000 000 francs; qu'à la garantie de ce crédit a été affectée et hypothéquée au profit de la CRCAM une parcelle de...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés