Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 03-18.388)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 03-18388

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2006, 03-18.388)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 30/06/2003

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 03-18388

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM...

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