Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2006, 04-30.240)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2006, 04-30.240)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 23/01/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-30240Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION...Voir le contenu complet de ce document
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