Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 02-15.173)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/04/2001Rejet.N° de pourvoi: 02-15173Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBR...Voir le contenu complet de ce document
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