Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 05-10.875)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 05-10875

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 05-10.875)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/12/2004

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 05-10875

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort par un juge des libertés et de la détention, que le 14 décembre 2004, Mlle X..., de nationalité camerounaise, a présenté u...

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