Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2006, 04-17.872)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 18/03/2004Cassation.N° de pourvoi: 04-17872Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document
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