Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 03-12.736)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 03-12736

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 03-12.736)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/01/2003

Rejet.

N° de pourvoi: 03-12736

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