Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1956 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1956, 1.677)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 1677

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1956 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1956, 1.677)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/06/1953

Rejet

N° de pourvoi: 1677

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Et d'abord sur la recevabilité de l'intervention formée devant la Cour de Cassation par l'Association nationale des Avocats:

Attendu qu'une partie, n'ayant pas figuré dans l'instance qui donne lieu au pourvoi, est recevable à intervenir devant la Cour de C...

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