Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1966)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1966)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE Z... CIRCULAIT, LA NUIT, AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE DAME Y..., TRANSPORTEE A TITRE BE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
