Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1979, 77-13.255)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1979, 77-13.255)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 27/04/1977RejetN° de pourvoi: 77-13255Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DES PAVILLONS D'HABITATION ONT ETE EDIFIES AU COURS DES ANNEES 1970-1971 POUR...Voir le contenu complet de ce document
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