Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-11.384)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 15/03/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-11384Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PR...Voir le contenu complet de ce document
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