Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 2004, 00-20.399)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-20399

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 2004, 00-20.399)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 06/07/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-20399

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